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Accessoires

Somme due par le Souscripteur à l’Assureur en sus de la cotisation ou de la prime, représentant le coût de l’établissement de la police, de l’avenant et/ou de la quittance.

Accident

Tout événement soudain, fortuit, imprévisible et indépendant de la volonté de l’Assuré qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

Accidents Caractérisés

Risques couverts limitativement énumérés dans un contrat d’assurance.

Expression généralement utilisée en Assurances Transports

Accord sur devis

Il consiste pour le rédacteur sinistre de la Compagnie d’ Assurances à voir le véhicule objet du sinistre afin de revoir au besoin le devis préalablement établi par le garagiste.

Agencements

Ce sont les aménagements ou travaux de décoration fixes ou mobiles qui font corps avec un bâtiment. Ils entrent dans la catégorie des immeubles par destination.

Agent Général D’assurances

Personne physique qui représente dans un secteur géographique une société d’assurances. Il est habilité, dans le cadre d’un traité de nomination, délivré par la Compagnie représentée qui fixe ses conditions d’activité, à proposer des opérations d’assurances. L’Agent Général exerce une profession libérale.

Aggravation (du risque)

Modification du risque qui le rend plus dangereux aux yeux de l’Assureur et que l’Assuré est tenu de déclarer à ce dernier.

Alea

Evénement incertain ou dont la date de survenance est incertaine. Cet « aspect hasardeux » constitue la base fondamentale du contrat d’assurance.

Aliénation

Vente, échange, don et généralement tout transfert à une autre personne de droits ou de la propriété du bien assuré. L’aliénation d’un bien engendre souvent des modifications du contrat.

Aménagements

Ce sont des installations qui ne peuvent être détachées sans être détériorées ou sans détériorer les bâtiments comme par exemple un ascenseur ou une installation de chauffage central. Les aménagements font partie de la catégorie des immeubles par destination.

Antécédents

Eléments ou faits antérieurs permettant d’apprécier la qualité d’un risque et de l’évaluer. L’oubli ou la dissimulation d’antécédents peuvent conduire à des sanctions.

Apériteur

Assureur, chef de file des Co-Assureurs, qui se charge pour un risque important de la négociation et la réalisation d’un contrat d’assurance, de la détermination des risques à garantir, de la fixation des conditions et clauses de la police. (On dit aussi Compagnie Apéritrice).

A ce titre, il perçoit une commission d’apérition.

Assistance

C’est une branche de l’assurance qui garantit une aide en nature ou en espèces aux personnes assurées, lorsqu’elles sont en difficulté, suite à un événement prévu au contrat, notamment en cours de déplacement.

Assurabilité des risques

Tous les risques ne sont pas assurables. Ainsi, pour être assurable, un risque doit remplir trois conditions, il doit être : – aléatoire – mesurable – compensable. C’est le caractère aléatoire du risque qui est le plus fondamental. L’assureur ne garantira donc pas un risque dont la survenance est certaine. Par exemple, un immeuble vétuste et non entretenu ne sera pas couvert car le sinistre est certain.

Assurance

Opération par laquelle une personne physique ou morale, moyennant le paiement d’une prime (ou d’une cotisation), acquiert pour elle ou pour un tiers (Assuré) un droit à prestation (ou indemnité) en cas de réalisation d’un risque.

Assurance maladie obligatoire

Régimes de protection sociale obligatoire recouvrant en totalité ou en partie les risques liés à la maladie. Il peut s’agir d’IPM propre à une entreprise ou de mutuelles de santé inter entreprises

Assurance santé individuelle

Elle désigne les contrats souscrits individuellement pour garantir le remboursement de toutes les dépenses santé en complément du régime social de base (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaires, spécialistes, radios, …). En option et complément à ces contrats, des garanties peuvent aussi être souscrites pour préserver le maintien des revenus en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.

Assurances de personnes

C’est une catégorie regroupant les produits d’assurances qui ont pour objet la garantie des risques susceptibles d’affecter une personne dans son existence ou dans son intégrité physique. On retrouve dans cette catégorie l’assurance vie, les assurances individuelles contre les accidents corporels, les assurances maladie, les assurances prévoyance, …

Assurances dommages

C’est une catégorie qui regroupe les assurances dont l’objet est de garantir le patrimoine de l’assuré. Les assurances dommages se divisent en : – assurances de choses (appelées aussi assurances de biens) qui couvrent l’indemnisation des dommages affectant le patrimoine de l’assuré, – assurances de responsabilité qui couvrent les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui dont l’assuré est responsable.

Assurances IARD

Les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques divers) désignent l’ensemble des assurances dommages et de responsabilité. Il s’agit principalement de l’assurance automobile, de la multirisque habitation, de la complémentaire maladie, de l’individuelle accident, de la responsabilité civile professionnelle et de la multirisque professionnelle.

Assuré

Personne physique ou morale (société, association, …) sur laquelle ou sur les intérêts de laquelle repose l’Assurance. En réalité, au-delà de cette formule, le cercle des personnes « assurées » est plus ou moins étendu selon le type d’assurance ou selon les conditions des contrats eux-mêmes. Ainsi en assurance-décès, l’Assuré est celui sur la tête duquel le contrat d’assurance repose. Si en assurance de personnes l’Assuré est en général facile à déterminer, il n’en va pas toujours de même en assurance de dommages et spécialement en assurance de responsabilité. L’Assuré n’est pas obligatoirement le Souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Aussi, le terme « Assuré » est bien défini dans les contrats afin d’éviter toute contestation au moment de la réalisation du sinistre.

Assureur

Entreprise agréée par la Conférence Interafricaine des marchés d’Assurances (CIMA) et habilitée à effectuer des opérations d’assurances. Pour le public, « l’Assureur » est aussi la personne à laquelle on confie ses assurances (Compagnie, Courtier, Agent).

Assureur Conseil

Qualificatif commercial choisi par certains intermédiaires d’assurances. Cette appellation tend à mettre en valeur son rôle de conseil au client.

Attestation D’assurance

Document délivré par l’Assureur, constatant l’existence d’une garantie d’assurance.

Avance sur recours

Somme versée par l’assureur de la victime avant d’être récupérée auprès du responsable du dommage ou de son assureur. Ce mécanisme permet à la victime d’être indemnisée plus rapidement.

Avenant

Document modifiant ou complétant une police d’assurance. En cas de contradiction entre l’avenant et le contrat initial, c’est l’avenant qui l’emportera, puisqu’il constate une modification du contrat.

Avis de Sinistre

Obligation faite à l’Assuré d’informer l’Assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai prévu au contrat d’assurance de tout sinistre de nature à mettre en jeu la garantie de l’Assureur.

Avis d’échéance

Document par lequel l’Assureur informe l’Assuré de la somme à payer (prime ou cotisation) et de la date à partir de laquelle cette somme est due.

Ayant droit

Personne habilitée légalement à exercer les droits d’une autre personne. On dit généralement que les héritiers sont des ayants-droit de la personne décédée.

Bail

Le terme bail s’emploie pour désigner la location de biens meubles ou immeubles.  L’existence d’un bail donne naissance à une responsabilité locative à la charge du locataire du bien.

Bailleur

Dans le contrat de bail, le bailleur est celui qui s’engage à faire jouir le cocontractant d’une chose contre une rémunération. Dans le cadre de la location d’un appartement, le bailleur est le propriétaire du bien.

Barèmes d'invalidité

Ces barèmes servent à déterminer les capitaux ou les rentes à attribuer à la victime d’un accident ayant laissé des séquelles. Il existe un barème appliqué par la Caisse de Sécurité Sociale pour les accidents du travail. Les assureurs proposent également, dans le cadre de leurs contrats, des barèmes conventionnels, c’est à dire que la définition du barème d’invalidité leur est propre. Mieux vaut donc vous renseigner au moment de la souscription de votre contrat.

Bâtiments

Il s’agit des immeubles à usage d’habitation, de commerce, de bureaux, d’exploitation industrielle ou agricole, administratif, d’enseignement, culturel, sportif, hospitalier ou sanitaire.

Bénéficiaire

Personne physique ou morale qui reçoit l’indemnité ou le capital versé par l’Assureur.

Bon Père De Famille

Cette expression signifie que l’Assuré, notamment en cas de sinistre, doit prendre toutes les dispositions de nature à éviter l’aggravation de la situation : agir avec prudence et sagesse, se conduire raisonnablement…  Bref, se comporter « en bon père de famille ».

Bonus Malus

Réduction ou majoration faite par l’Assureur de la prime d’assurance automobile qui permet de moduler la prime en fonction de la sinistralité de la garantie Responsabilité Civile de la police

Branche

Terme professionnel qui désigne les catégories d’assurance. Ainsi, parle-t-on de la « Branche Incendie », de la « Branche Automobile », de la « Branche Transport », etc.

Bris de glace

Cette garantie (qui fait partie des assurances de dommages aux biens) peut s’obtenir par une police spécifique ou figurer à l’intérieur d’une police multirisque. Elle couvre des éléments comme les vitres, miroirs, glaces, etc….

C.I.M.A

La Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances est l’autorité supranationale qui exerce la tutelle sur les marchés des 14 Etats membres : agrément des sociétés d’assurances, contrôle, etc…

Son siège est à Libreville (GABON).

Le Traité instituant la CIMA crée également un ‘’Code des Assurances’’ et un ‘’Plan comptable’’ uniques pour tous les Etats membres

Capacité (De Souscription)

Montant maximum pouvant être accepté par l’Assureur dans le cadre de la couverture d’un risque donné.

Capital Assuré

Valeur déclarée au contrat et constituant la limite de l’engagement de l’Assureur, quelle que soit l’importance du dommage.

Carte Brune CEDEAO

La carte brune est une attestation d’assurance établie dans le pays émetteur par l’assureur du véhicule et qui couvre les dommages causés à autrui lorsque le véhicule circule dans un autre pays membre de la CEDEAO.

Elle vous est délivrée moyennant une surprime de 10% de la prime ’’Responsabilité Civile’’.

En cas de survenance d’un sinistre, la déclaration doit en être faite, via votre assureur, à la Fédération des Sociétés d’Assurances du Sénégal qui assure l’instruction du dossier et son suivi jusqu’au règlement.

Cas fortuit

Le cas fortuit, en droit, s’apparente au cas de force majeure mais s’en différencie dans la mesure où il suppose une implication (directe ou  indirecte) de l’homme. En termes de responsabilité civile, l’intervention du cas fortuit peut constituer une cause d’exonération de responsabilité.

Catastrophe Naturelle

Ce sont certains événements naturels tels que cyclones, inondations, secousses sismiques qui revêtent par leur importance ou leur étendue un caractère catastrophique. Ils sont imprévisibles. Pour que le contrat d’assurance fonctionne et que la garantie soit accordée dans le cadre de ces événements, il faut que l’état de catastrophe naturelle soit constaté par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Dans la pratique ce n’est, hélas, pas toujours le cas, et des « micro catastrophes naturelles » très localisées ne donnent pas toujours lieu à publication au Journal Officiel alors que les dégâts sont importants, certains de ces événements sont classés Tempêtes.

Certificat d'assurance

Partie détachable de l’attestation qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise du véhicule. Ce document est délivré gratuitement par l’assureur automobile. Apposé sur le véhicule, il indique : les coordonnées de l’assureur, les numéros du contrat d’assurance et d’immatriculation du véhicule (ou du numéro de moteur s’il n’est pas soumis à immatriculation), les dates de début et de fin de validité du contrat d’assurance. tout véhicule de moins de 3.5 Tonnes, non immatriculé en W, doit apposer sur le pare brise de son véhicule un document normé devant indiquer la période de validité de l’assurance.

Chargement

Partie de la prime ou de la cotisation servant à couvrir les frais d’exploitation et de distribution de l’entreprise d’assurances.

Clause

Article d’un contrat d’assurance précisant les obligations et droits des parties.

Co-Assurance

Rémunération, établie en pourcentage de la prime, attribuée à l’apporteur d’affaires ou au gestionnaire (agent général d’assurances ou courtier par exemple). On peut distinguer la « commission d’apport », part de la commission qui rémunère l’effort de commercialisation, de la « commission de gestion » qui rémunère le travail administratif.

COCC

Code des obligations civiles et commerciales

Conditions (D’assurance)

Ensemble des éléments constituants les bases de l’accord intervenu entre le Souscripteur et l’Assureur.

Consolidation

Stabilisation de l’état médical d’une personne, après accident ou maladie laissant subsister des séquelles.

Constat amiable Takhawuleen

Document rempli en cas de sinistre matériel par le préposé de la Fédération Sénégalaise des Sociétés d’Assurances. Il doit indiquer notamment les circonstances, le lieu, la date et l’heure de l’accident et toutes les informations nécessaires à la gestion du sinistre. Ce n’est pas la loi mais la pratique des assureurs qui a généralisé l’usage du constat qui simplifie et accélère le règlement des sinistres.

Contractant

Voir Souscripteur.

Contrat (D’assurance)

Accord intervenu entre l’entreprise d’assurances et une personne physique (un particulier) ou morale (une société, une association, etc.)  fixant l’objet, les conditions et les modalités de la couverture d’assurance (voir Police).

Cotisation

Somme due par le Souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’Assureur (voir prime). En général, ce terme utilisé dans le cadre des assurances de Groupe tend à se substituer au terme « prime ».

Courtier D’assurances

Intermédiaire d’assurances, titulaire d’un agrément délivré par la DA (Direction des Assurances) et habilité à ce titre à présenter des opérations d’assurances. Il est mandataire de son client qu’il conseille pour la mise au point des garanties et le choix des sociétés d’assurances. Il est rémunéré à la commission.

Couverture

Garantie donnée par l’Assureur. Synonyme de garantie.

Date anniversaire

Il s’agit de la date anniversaire de la prise d’effet du contrat qui correspond à la mise en vigueur du contrat. Il convient de souligner que la date anniversaire peut être différente de la date d’échéance de cotisation.

Date d'effet du contrat

Date à partir de laquelle les garanties du contrat produisent leur effet. Cette date peut être différente de la date d’échéance du contrat. C’est donc la date à partir de laquelle les garanties du contrat d’assurance choisies par l’assuré vont s’appliquer en cas de sinistre. Cette date ne doit pas être confondue avec la date d’échéance et la date anniversaire du contrat.

Décennale

Le propriétaire qui doit faire réaliser des travaux n’est pas toujours en mesure d’apprécier le parfait achèvement de ces mêmes travaux, (et si la construction est correctement exécutée). Il est donc nécessaire qu’un certain temps s’écoule pour que le nouvel édifice ait le temps de « travailler » et de se tasser sur ses fondations. Le législateur a donc estimé nécessaire d’imposer un délai de garantie de dix ans aux architectes et aux entrepreneurs. Cette garantie décennale est l’obligation de garantir, pendant dix ans, la bonne exécution et la bonne solidité de l’ouvrage. Vérifiez donc, lorsque vous faîtes réaliser des travaux que votre entrepreneur a bien rempli son obligation d’assurance décennale.

Déchéance

Perte d’un droit, soit à titre de sanction, soit en raison du non-respect de ses conditions d’exercice.

Déclaration

Un contrat d’assurance est établi sur la base des déclarations fournies par l’assuré, en réponse à un questionnaire au moment de la souscription. L’assuré n’est donc tenu de déclarer que ce qui lui est demandé par l’assureur. L’assureur est en outre tenu d’élaborer un questionnaire suffisamment précis. Ces déclarations permettent à l’assureur d’apprécier les risques qu’il prend en charge. Les déclarations inexactes ou les omissions entraînent des sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité du contrat, si l’assureur peut établir la mauvaise foi de l’assuré. En cours de contrat, l’assuré doit informer l’assureur de toute aggravation dont il a connaissance et qui entraînerait un changement dans ses réponses au questionnaire.

Défense Et Recours

Fréquemment, les polices comportent une clause « Défense et Recours » chargeant l’Assureur d’assumer la défense des intérêts de l’Assuré. On entend par « défense » la prise en charge par l’Assureur de la défense de l’Assuré poursuivi devant les tribunaux, ainsi que des frais judiciaires et des honoraires d’avocat. Cette garantie ne couvre jamais le paiement des amendes et ne joue pas pour les infractions relatives aux assurances obligatoires. On entend par « recours » l’exercice par l’Assureur, pour le compte de son Assuré, d’action amiable ou judiciaire contre le responsable du dommage.

Délaissement

En cas de sinistre, transfert de propriété de la chose assurée au profit de l’Assureur contre paiement à l’Assuré de la totalité de la somme garantie.

Dénonciation (Du Contrat)

Terme juridique s’employant fréquemment à la place de « résiliation ».

Dépréciation

Diminution, perte de valeur d’un bien, due à son ancienneté, son usure, sa vétusté ou à la suite d’un sinistre.

Dérogation

Disposition spéciale qui s’écarte d’une disposition générale du contrat, la modifie ou la contrarie.

Dommage

Perte ou préjudice subi ou dégât causé à quelqu’un.  Atteinte directe ou indirecte au patrimoine d’une personne. On distingue divers dommages :

Dommages matériels :

Dégâts causés à biens meubles (animaux compris) et immeubles.

Dommages immatériels :

Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet telles que :

la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;

l’interruption d’un service (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler…) ;

La perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât des eaux provenant d’un appartement voisin).

Dommages corporels :

Atteintes corporelles à la suite d’un accident et leurs conséquences :

frais médicaux ;

gains perdus pendant l’incapacité temporaire partielle ou totale du travail ;

séquelles permanentes (invalidité partielle ou totale) ;

préjudice esthétique (cicatrice) ;

douleurs physiques causées par l’accident ;

impossibilité pour la victime de se livrer à un passe-temps ou à un sport (préjudice d’agrément) ;

souffrances morales des proches de la victime, consécutives à son décès (préjudice moral).

 

Durée Du Contrat

Durée des engagements réciproques de l’Assureur et de l’Assuré. Doit être mentionnée en caractères très apparents sur la police.

Échéance

Ce terme a deux significations :

Echéance (de prime)

Date à laquelle est exigible le paiement d’une prime.

Echéance (du contrat)

Date à laquelle est prévue l’expiration d’un contrat qui peut être de durée ferme ou renouvelable par tacite reconduction.

Effet

Date à partir de laquelle le risque est pris en charge par l’Assureur.

Effraction

On trouve la notion d’effraction en matière d’assurance vol. Le Code Pénal décrit précisément ce que recouvre cette notion (forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture et par extension, l’usage de fausses clés….). L’effraction est un des éléments qui entraînent la mise en action de la garantie vol à la condition que l’assuré puisse en apporter la preuve.

Embellissements

Ensemble des aménagements ou agencements scellés ou attachés au mur tels que les peintures, miroirs fixés aux murs, boiseries, lambris, faux plafonds, cuisines et salles de bains aménagées, et tous les revêtements collés sauf les carrelages et les parquets.

Engagement

Montant de la garantie accordée par l’Assureur à l’Assuré.

Epave

Lorsque le coût des réparations suite à un sinistre automobile garanti dépasse la valeur du véhicule au jour du sinistre, le véhicule est déclaré épave (VEI = Véhicule Economiquement Irréparable) par l’expert qui plafonne son évaluation.

Événement

Toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un sinistre.

Expertise

C’est l’intervention, le rapport et les conclusions de l’Expert.

Expertise avant sinistre

Estimation préalable des biens à garantir.

Expertise après sinistre

Estimation du montant des dégâts ou des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

Expertise amiable

Expertise pratiquée par un expert choisi en principe d’un commun accord entre les parties.

Expertise contradictoire

Expertise au cours de laquelle toutes les parties sont représentées par des experts désignés par elles.

Expertise judiciaire 

Expertise ordonnée par le Tribunal sur requête de l’une quelconque des parties intéressées à la solution d’un litige.

Extension (De Garantie)

Garantie ajoutée au contrat de base à la demande du Souscripteur, moyennant généralement un complément de prime.

Fanaf

Fédération des Sociétés d’Assurances de droit National Africaines

Force Majeure

Evénement imprévisible et insurmontable susceptible d’exonérer l’auteur du dommage de toute responsabilité.

Forclusion

Lorsqu’un délai est prévu pour entamer une instance, accomplir un acte, exercer un recours, son expiration entraîne le plus souvent pour la partie une forclusion, c’est-à-dire la déchéance de la faculté d’agir, de former un recours.

Franchise

Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste toujours à la charge de l’Assuré. La franchise peut être :

Absolue

Elle sera alors toujours déduite du montant du dommage ;

Relative

Dans ce cas, les dommages dont le coût est inférieur ou égal au montant de la franchise restent à la charge de l’Assuré. Ceux dont le coût est supérieur à la franchise sont remboursés en totalité à l’Assuré. La franchise peut être exprimée en somme fixe, en pourcentage du montant assuré ou du montant du dommage, ou en temps (jours).

 

 

 

Garantie

Deux significations principales à ce terme :

engagement de couvrir un risque, pris par une entreprise d’assurances. On dit « délivrer une garantie » ou « accorder sa garantie ».

risque(s) couvert(s) au titre d’une police d’assurance.

 

Gie Gainde 2000 :

Plateforme web agréée par la Douane sénégalaise pour faciliter les formalités de commerce et de transport.

Habitation

L’assurance habitation ou multirisques habitation correspond à l’assurance souscrite par un particulier. Elle peut correspondre à l’assurance d’un locataire, d’un propriétaire ou d’un co-propriétaire. Elle peut garantir les risques d’un appartement ou d’une maison individuelle. L’assurance habitation peut garantir également divers risques de la vie privée.

Habitation principale

Logement où les membres du foyer fiscal résident habituellement et effectivement, et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Incapacité (Ou Invalidité)

Inaptitude temporaire ou définitive à l’exercice de l’activité habituelle d’une personne à la suite d’un accident ou d’une maladie. L’incapacité peut être :

Incapacité Temporaire Partielle (ITP)

Lorsque la victime est contrainte à réduire temporairement son activité ou l’exerce à temps partiel.

Incapacité Temporaire Totale (ITT)

Lorsque la victime est amenée à interrompre en totalité mais temporairement son activité.

Incapacité Permanente Partielle (IPP)

Lorsque la capacité physique ou mentale de la victime, après consolidation, est réduite partiellement mais à titre définitif.

Incapacité Permanente Totale (IPT)

Incapacité physique ou mentale définitive d’exercer la moindre activité professionnelle, que ce soit à la suite d’une maladie ou d’un accident.

 

Indemnitaire (Principe)

Règle relative aux assurances de dommages suivant laquelle l’indemnité d’assurance ne peut, en aucun cas, dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Indemnité

Somme versée par l’Assureur conformément aux dispositions du contrat en dédommagement du préjudice subi par l’Assuré ou la victime.

Individuelle accidents

Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité), pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

Indivision

C’est le terme utilisé lorsque plusieurs personnes héritent d’un même bien et tant que le partage n’est pas réalisé. Les propriétaires « indivis » ont donc tous intérêt à la conservation du bien et sa protection par l’assurance. L’assureur couvrira l’immeuble dans son intégralité par un contrat souscrit conjointement par l’ensemble des membres de l’indivision ou par l’un d’entre eux.

Invalidité absolue et définitive (IAD)

Impossibilité totale de se livrer à un travail rémunérateur et recours nécessaire à une tierce personne pour effectuer les actes usuels de la vie ordinaire. Selon les critères de la Sécurité Sociale: personne qui, par suite d’atteinte corporelle, accident ou maladie, étant absolument

incapable d’exercer une profession quelconque, est dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. L’IAD est le plus souvent assimilée au décès dans la majorité des contrats. Elle est automatiquement comprise dans la garantie principale.

Invalidité permanente (IP)

Atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l’assuré.

Invalidité permanente totale (IPT)

L’assuré est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d’incapacité fonctionnelle est égal à 100%.

Karangué

Nom wolof signifiant protection ; pour AXA Sénégal, package comprenant les garanties Auto, MRH & Individuelle Accidents

Médiation

Recours amiable et gratuit permettant de résoudre les litiges entre les assurés et leur assureur. Les médiateurs sont des personnalités indépendantes des compagnies d’assurances.

Mise en demeure

Lettre recommandée de l’Assureur qui enjoint l’Assuré de payer sa cotisation ou sa prime qu’il n’a pas acquittée dans les délais fixés au contrat. La mise en demeure doit répondre à certaines conditions de forme, lettre recommandée adressée au dernier domicile connu de l’Assuré, indiquant qu’elle est expédiée à titre de mise en demeure, rappelant le montant et l’échéance de la prime, et reproduisant l’article de la loi édictant les sanctions qu’engendre le non-paiement de la prime.

Mobilier

Meubles destinés à l’usage et à l’ornement de l’ensemble des locaux d’habitation. Par extension, biens qui ne sont pas immeubles.

Modification

Aménagement du contrat initial afin de l’adapter aux circonstances nouvelles.

Multirisques

Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties pour un même risque assuré.

Nullité du Contrat

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé à la suite d’une fausse déclaration, d’une réticence ou d’une omission intentionnelle de la part de l’Assuré.

Objets d'art

Objets exécutés à la main par un artiste (tableau, sculpture …). Les contrats d’assurance habitation limitent en général les garanties spécifiques liées aux objets d’art et précieux.

Objets précieux

Désigne à la fois les bijoux, les objets d’arts, les objets de collections et les antiquités.

Obligatoire (Assurance)

Assurance édictée (par un texte de loi) dans un souci de protection des citoyens.

Les Assurances obligatoires au Sénégal sont :

la Responsabilité Civile en matière d’assurance Automobile ;

l’Assurance Transport des marchandises à l’import

Participation Aux Bénéfices

En Assurance dommages, somme versée par l’Assureur au Souscripteur d’un contrat dont les résultats statistiques sont bénéficiaires. Cet avantage, ne concernant que certaines catégories d’assurances, doit être préalablement spécifié par clause contractuelle. En Assurance vie, les entreprises d’assurances doivent faire participer leurs Assurés aux bénéfices qu’elles réalisent à hauteur d’un pourcentage fixé au préalable.

Perte d'exploitation

(Multirisque professionnelle) à la suite d’un sinistre, grâce à la couverture de votre contrat d’assurance, les murs de l’entreprise vont être reconstruits et les marchandises remplacées. Mais pendant la reconstruction le chiffre d’affaires a baissé compte tenu des conditions d’exploitation difficiles. Or les charges fixes de votre entreprise sont demeurées: loyers, impôts et taxes, emprunts… L’assurance Perte d’exploitation est destinée à replacer votre affaire dans la situation financière qui aurait été la sienne si le sinistre n’avait pas eu lieu.

Pertes indirectes

A la suite d’un sinistre, vous pouvez avoir à faire face à des frais supplémentaires très divers (Frais de transport, restaurant, courrier…). L’objet de cette garantie est de vous dédommager de certains frais exceptionnels consécutifs à un sinistre pris en charge par l’assureur.

Police

Document qui matérialise, constate et constitue la preuve de l’accord et des engagements de l’Assureur et du Souscripteur pour la couverture d’un risque. La police d’assurance est constituée de Conditions Générales et de Conditions Particulières qui forment en ensemble indissociable.

Conditions Générales

Dispositions habituellement pré-imprimées, définissant le cadre et les principes généraux du contrat.

Conditions Particulières

Dispositions spéciales qui adaptent la police d’assurance à chaque cas particulier (Souscripteur, Assuré, adresse, capitaux, conditions de couverture, conditions de couverture, conditions tarifaires, etc.). En cas de contradiction entre Conditions Générales et Conditions Particulières, ces dernières priment.

 

 

POOL TPV

Organisme créé par les compagnies d’assurances dommages pour gérer en commun les risques propres aux Véhicules de Transport de Voyageurs à titre payant (TPV)

Préavis de Résiliation

Délai contractuel ou légal qui doit être respecté par la partie qui veut résilier, entre la notification de la résiliation à l’autre partie et sa prise d’effet.

Préjudice

Atteinte aux droits et aux intérêts d’une personne physique ou morale. Le préjudice peut être d’ordre matériel ou immatériel (voir « Dommages) ou encore corporel (atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne).

Préposé

Personne agissant sous la direction, les ordres et la surveillance d’une autre personne (physique ou morale).

Prescription (Délai De …)

Délai prévu pour engager toute action ou recours dérivant de la loi ou d’un contrat à l’expiration duquel tous les droits sont éteints. Il commence à courir à compter du jour de l’événement qui donne naissance à l’action.

Prestation

En Assurance, ce terme signifie l’obligation de l’Assureur vis-à-vis du Souscripteur et/ou l’Assuré.

Prévention

Ensemble de mesures prises pour réduire les risques de survenance d’un sinistre ou du moins en diminuer les conséquences.

Prévention

Mesures prises afin d’éviter ou de diminuer les conséquences d’un sinistre.

Prime D’assurance

Somme due par le Souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées par l’Assureur.

Proposition

Document pré-imprimé (questionnaire) remis par l’Assureur à un futur Assuré, et sur lequel ce dernier doit porter les informations nécessaires à l’Assureur pour l’appréciation du risque proposé et la fixation des conditions de couverture.

Prorata Temporis

Expression latine qui signifie en proportion du temps. Un prorata de prime correspond à la part de prime afférente à la période pendant laquelle le risque est couvert.

Quittance

Document sur lequel un créancier déclare un débiteur quitte envers lui.

Quittance de prime :

Document délivré par l’Assureur attestant le règlement de la prime.

Quittance de règlement de sinistre :

Document signé par le bénéficiaire de l’indemnité, remis à l’Assureur à titre de décharge définitive.

 

 

 

Réassurance

C’est une assurance au second degré qui permet de diluer les risques pour ne laisser à l’entreprise d’assurances que les risques qu’elle peut supporter. C’est donc une opération par laquelle l’Assureur (la Cédante) partage avec une autre entreprise (le Réassureur), moyennant une prime, les conséquences pécuniaires des engagements pris envers ses propres Assurés.

Règle Proportionnelle

Principe en matière d’Assurance (Dommages) en vertu duquel, en cas de sinistre, l’indemnité, s’il y a sous-assurance, est réglée proportionnellement à la valeur assurée.

Remise En Vigueur

Remise des effets d’un contrat ayant été suspendu. (Ex : pour cause de non-paiement de prime).

Remorquage

Le remorquage est le déplacement d’un véhicule à l’aide d’un autre. Le remorquage s’effectue depuis le lieu où le véhicule a été immobilisé jusqu’au lieu où le dépannage ou la réparation doit avoir lieu.

Renonciation A Recours

Clause pouvant être insérée au courant d’assurance selon laquelle l’Assureur renonce en cas de sinistre, à faire valoir son droit de recours à l’encontre du (ou des) responsables. Cette disposition donne lieu généralement à la perception d’une surprime.

Résiliation

Cessation définitive et anticipée d’un contrat d’assurance à la demande de l’une ou l’autre des parties ou de plein droit (en cas de faillite ou de retrait d’agrément de l’Assureur). Chaque partie doit respecter des délais et les formes pour résilier un contrat d’assurance. A défaut, ce dernier reste en vigueur (voir préavis de résiliation).

Responsabilité

Obligation légale pour toute personne physique ou morale de réparer le préjudice (matériel, immatériel ou moral) causé à autrui, soit de son propre fait, soit du fait d’une personne dont elle doit répondre, ou d’une chose dont elle a la garde.

On distingue traditionnellement :

la responsabilité dite «délictuelle » qui fait obligation à quiconque de réparer le dommage qu’il a causé à autrui.

la responsabilité dite «contractuelle» qui résulte de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat.

Revalorisation

Réajustement des capitaux et/ou des primes dans un contrat d’assurance.

Risque

Evénement aléatoire (voir aléa) contre lequel l’Assuré cherche à se prémunir pour faire face aux conséquences de sa survenance. Le « risque » peut également désigner l’Objet (meuble, immeuble ou personne…) sur lequel porte l’Assurance. C’est aussi, dans le jargon des Assureurs, un ensemble d’événements de même nature couverts par l’Assurance (risque Auto, risque Vol, risque Incendie, etc.).

Ristourne (De Prime)

Remboursement par l’Assureur d’une fraction de la prime.

Sinistre

Réalisation totale ou partielle d’un risque assuré.

Sociétaire

Désigne les souscripteurs des contrats proposés par les sociétés d’assurance mutuelles.

Sous - Assurance

Terme utilisé lorsque la somme garantie est inférieure à la valeur réelle du risque (voir règle proportionnelle).

Souscripteur (Ou Contractant)

Deux sens à ce terme :

personne morale ou physique qui contacte une assurance pour son propre compte ou pour le compte d’autrui et qui, de ce fait, s’engage envers l’Assureur (signature du contrat, paiement des primes, …)

dans le jargon professionnel des Assureurs, le Souscripteur est la personne qui, dans l’entreprise d’assurances, sélectionne, évalue et tarifie les risques proposés.

Subrogation

Terme juridique désignant l’opération qui consiste à substituer une personne ou une chose à une autre. Après avoir réglé les indemnités à son client victime d’un sinistre, l’Assureur se substitue à lui pour récupérer, soit en totalité, soit partiellement, la somme versée auprès du responsable du dommage.

Sur-assurance

On parle de sur-assurance lorsque la somme garantie excède la valeur réelle du risque assuré.

Surprime

Majoration de la prime d’assurance à la suite d’une aggravation du risque assuré.

Suspension De Garantie

Interruption provisoire des garanties d’un contrat d’assurance.

Tacite Reconduction

Renouvellement automatique du contrat d’assurance à l’expiration de chaque période de garantie.

Taux (De Prime)

Fixe la proportion de la prime d’assurance par rapport à la valeur du risque garanti. Il est généralement exprimé en pourcentage (%) ou en pour mille (0/00) des capitaux garantis.

Taxe (D’assurances)

Impôt calculé en pourcentage (%) de la prime et recouvré par les entreprises d’assurances pour le compte du Trésor Public.

Terme

Voir échéance 2ème définition.

Tiers

Personne physique ou morale étrangère à un contrat.

Transaction

En Assurance, terme qui signifie l’accord amiable conclu entre les parties (Assureur /Assuré ou victime) pour mettre fin à un litige.

Valeur

En Assurance, c’est la somme en risque. On retiendra essentiellement :

La valeur à neuf :

Valeur de reconstruction ou de remplacement des biens assurés au jour du sinistre.

La valeur agréée :

Valeur d’un bien fixée d’un commun accord entre l’Assureur et l’Assuré et généralement sur la base d’une expertise préalable.

La valeur assurée :

Somme déclarée par le Souscripteur à l’Assureur à la souscription d’un contrat d’assurance.

La valeur vénale :

Valeur marchande d’un bien selon les prix, les estimations ou les cours habituels au jour du sinistre.

Vandalisme

Un acte de vandalisme se définit par le caractère volontaire de l’acte de dégradation et de nuisance.

Vétusté

Etat de ce qui est usagé, usé ou mal entretenu et qui, de ce fait, subit une dépréciation. En cas de sinistre, l’indemnité est alors réduite en fonction du taux de vétusté déterminé par un Expert.